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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2157

L'amendement n° 694 de Mme Faucillon après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 2
CONTRE 67

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 694 de Mme Faucillon après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 87 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Aujourd’hui, la procédure de comparution immédiate est possible lorsque la personne encoure au moins deux ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, lorsque la personne encoure au moins six mois d’emprisonnement. 

Or, en application de l’article 396 du code de procédure pénale, le procureur a la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins du placement en détention provisoire les personnes qu’il a décidé de poursuivre dans le cadre d’une comparution immédiate. 

Alors que dans le cadre de l’instruction le recours à la détention provisoire est limité aux personnes encourant au moins trois ans, cette procédure de comparution immédiate ouvre donc la possibilité de placer en détention provisoire des personnes qui encourent des peines d’emprisonnement plus courtes, de six mois, un an ou deux ans. 

Compte tenu de la gravité et de la chronicité inacceptable de la surpopulation qui touche nos prisons, compte tenu de l’atteinte à la liberté engendré par la détention provisoire, compte tenu des difficultés de gestion qu’impliquent pour les détentions ces incarcérations en procédure rapide, le présent amendement propose de relever le seuil à partir duquel un procureur pourra décider d’une comparution immédiate en cas de délit flagrant. 

Cela évitera ainsi de recourir à cette procédure rapide pourvoyeuse d’incarcérations et traitements inégalitaires et cela exclura donc le recours à la détention provisoire pour les personnes prises en flagrant délit pour un délit puni d’une peine de prison de moins d’un an. 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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