L'amendement n° 914 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 914 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 85 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
Date | 06 juillet 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Cet amendement de repli, vise à alerter et à réduire les possibilités d’orientation des poursuites vers la procédure de comparution immédiate.
Notre groupe parlementaire dénonce l’usage industriel de la comparution immédiate, qui fait exploser le recours à la détention provisoire. Cette procédure est particulièrement inadéquate pour nombre de délits complexes, ou qui nécessitent par leur nature des mesures d’investigations dont les magistrats savent d’avance qu’elles ne pourront pas être effectuées dans les délais contraints des comparutions immédiates.
La procédure de comparution immédiate dévoie les objectifs même qui lui était assigné. L’élargissement du champ d’application de la procédure de comparution immédiate depuis sa création n’a pas permis de mieux répondre aux victimes et n’a pas fait la démonstration de son respect des droits de la défense ni du principe du maintien en liberté, antinomique avec le recours à la détention provisoire."
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale