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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2156

L'amendement n° 914 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 2
CONTRE 66

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 914 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 85 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Cet amendement de repli, vise à alerter et à réduire les possibilités d’orientation des poursuites vers la procédure de comparution immédiate.

Notre groupe parlementaire dénonce l’usage industriel de la comparution immédiate, qui fait exploser le recours à la détention provisoire. Cette procédure est particulièrement inadéquate pour nombre de délits complexes, ou qui nécessitent par leur nature des mesures d’investigations dont les magistrats savent d’avance qu’elles ne pourront pas être effectuées dans les délais contraints des comparutions immédiates.

La procédure de comparution immédiate dévoie les objectifs même qui lui était assigné. L’élargissement du champ d’application de la procédure de comparution immédiate depuis sa création n’a pas permis de mieux répondre aux victimes et n’a pas fait la démonstration de son respect des droits de la défense ni du principe du maintien en liberté, antinomique avec le recours à la détention provisoire."

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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