L'amendement n° 580 de M. Gouffier Valente et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Le mécanisme de la compétence universelle permet à un Etat de poursuivre et de juger les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. Trois conditions cumulatives demeurent autour de ce mécanisme :

- La preuve de la résidence habituelle sur le territoire français ;

- La double incrimination qui implique que les faits soient punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou que cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité, soit un État partie au Statut de Rome ;

- Le déclenchement de l’action publique par le ministère public, qui dispose d’un monopole en la matière.

Dans la continuité des épisodes judiciaires de ces dernières années, la cour de Cassation a rendu le vendredi 12 mai 2023 deux arrêts qui confirment la compétence des tribunaux français pour juger de ces affaires internationales. Les valeurs de notre pays nous obligent à inscrire l’action de la France dans le cadre de son engagement en faveur de l’instruction des crimes internationaux dans la résolution des enquêtes et dans la tenue des procès à visée internationale.

Le présent amendement, qui reprend la proposition de loi déposée en juin 2023, vise à assouplir la première condition, celle de la résidence habituelle, et à supprimer la seconde condition relative à la double incrimination, afin de permettre une plus grande effectivité de la compétence universelle en France.