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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2176

L'amendement n° 648 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 42
ABSTENTION 1
CONTRE 10

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 648 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 53 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 19 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Rassemblement National

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Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Caroline Abadie

Caroline Abadie

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Aujourd’hui encore le prononcé des peines dites de « substitution » ne parvient pas à s’imposer face à la théoriquement « exceptionnelle » peine d’emprisonnement en matière correctionnelle. Si en 2017 déjà le nombre de recours était faible, 11,3% seulement étaient des peines alternatives contre 51,6% pour les peines de prison (avec ou sans sursis), ce chiffre a continué de diminuer en 2020. A ce moment, les peines d’emprisonnement représentaient 45,8% alors que les peines alternatives ne représentaient, quant à elles, que 10,1%. Une légère amélioration peut être observée en 2022 puisque les peines d’emprisonnement représentaient environ 48% des peines prononcées contre 14,2% pour les alternatives à la détention. Toutefois, cette hausse de 3% semble liée à l’augmentation permanente de la population pénale plutôt qu’à un regain de notoriété des peines alternatives à l’emprisonnement.

En ce sens, il est impératif que la convocation devant le juge d’application de peine (JAP) et le service d’insertion et de probation (SPIP), de la personne condamnée à une peine alternative, se fasse respectivement dans les vingt et trente jours suivant l'audience. Ainsi, puisque les services correctionnels et les bureaux d’exécution de peine (BEX) disposent des horaires de convocation devant le juge d’application des peines et SPIP, il ne semble pas exister de réelle difficulté à programmer un rendez-vous dans les délais impartis.

En conclusion, cet amendement vise à réduire les délais de convocation devant le juge de l’application des peines et devant le service d’insertion et de probation afin de participer à une exécution plus rapide des peines prononcées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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