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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2174

L'amendement n° 1339 de M. Iordanoff à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 0
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 1339 de M. Iordanoff à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 74 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli entend supprimer trois conditions restrictives à la mise en oeuvre de la compétence universelle des juridictions françaises  : 

- la condition de résidence habituelle de l’auteur du crime poursuivi 
- l’exigence de la double incrimination ; 
- le principe de subsidiarité des poursuites. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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