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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2193

L'amendement de suppression n° 1029 de Mme Taurinya à l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 3
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 1029 de Mme Taurinya à l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 48 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Loire (42)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la politique des pansements du Gouvernement par la création d'attachés de justice.

Une fois de plus, par la création d'attachés de justice, il s'agit de pallier la pénurie de magistrats et le travail excessif qui leur incombe de manière gestionnaire en recrutant des contractuels pour leur prêter main forte. Mais est-ce que cela permettra d'assurer les garanties procédurales en matière de contradictoire entourant les missions de ces nouvelles équipes, comme le demande le Syndicat de la magistrature ? Nous en doutons.

La principale nouveauté de ces attachés de justice est qu'ils peuvent assister aux délibérés. L'Union syndicale de la magistrature est favorable à ce que les attachés puissent assister aux audiences non publiques, sans y prendre la parole, mais l'USM estime qu'ils n'ont ni vocation ni intérêt particulier à assister aux délibérés: “C’est une ligne à ne pas franchir : le secret des délibérés doit être préservé et personne d’autre que les magistrats et les auditeurs de justice, futurs magistrats, ne doivent y participer. Le délibéré étant le cœur du métier spécifique du magistrat""

Nous défendons plutôt la fin de la précarisation de la justice par un recrutement bien plus massif de nouveaux fonctionnaires magistrats (+13 000 sur 5 ans), de greffiers (+20 000) ou encore de personnels administratifs (+10 000)."

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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