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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2212

L'amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 0
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 71 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 10 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (71)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui transfert des compétences civiles du JLD aux juges non spécialisés.  

Cette disposition est inspirée d'une logique gestionnaire. Elle pose le problème de l’indépendance du juge. En 2000, lors de sa création, le JLD n’était pas spécialisé, l’affectation dépendait du président. Le Syndicat de la magistrature s’est battu pour que cela soit une fonction spécialisée afin que l’affectation ne soit plus aux mains du président car c’est une fonction délicate et politique. En 2016, le JLD devient un juge spécialisé (plus d’expérience, choix du magistrat, désigné par décret). Avec le projet actuel, il s’agit d’un retour à la décision du président, et donc se repose le problème d’indépendance. Et, s’il est vrai que le JLD est remplacé régulièrement dans ses fonctions, pendant ses congés et les fins de semaine, ce n’est pas un argument pour fonder une mesure qui apparait régressive du point de vue des libertés.

Le vrai problème auquel tente de répondre cette mesure régressive    est le manque de moyens pour les JLD : il faut augmenter les permanences, les primes, garantir la présence de deux JLD par juridiction et l'affectation d'un attaché de justice par JLD.

En l'état, cet article doit être supprimé.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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