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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2223

L'amendement n° 137 de Mme K/Bidi à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 40
ABSTENTION 0
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 juillet 2023 l'amendement n° 137 de Mme K/Bidi à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 97 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 10 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emeline K/Bidi

Emeline K/Bidi

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement nous souhaitons rappeler que les territoires d’Outre-mer possèdent des diversités telles que l’adaptation de ce projet de loi ne peut se faire au détriment de celles-ci par un simple article de forme.
La rapport Sauvé résumait parfaitement cette nécessité dans son chapitre « Une justice ultramarine en grande fragilité » : « l’accès au droit y est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique très supérieure ». Et de citer le rapport de l’IGJ de 2022 (Mission d’appui relative à l’organisation de l’action du secrétariat général du ministère de la justice dans les Outre- mer) qui souligne que par leur ampleur et leurs spécificités, les enjeux ultramarins nécessitent de bâtir un plan stratégique d’actions à la fois communes et propres à chaque territoire.
En cohérence avec cette recommandation issue des Etats généraux de la justice, nous souhaitons ainsi modifier la rédaction de cet article pour que soit initié un véritable travail d’adaptation de ce texte de loi aux spécificités de chaque territoire ultramarin.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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