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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2222

L'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 20
CONTRE 51

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 juillet 2023 l'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 99 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 20 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 10 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Pradal

Philippe Pradal

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à rétablir à deux mois le délai dont dispose le destinataire d'un rapport d'observations provisoire ou définitif d'une juridiction financière pour remettre sa réponse au greffe de la chambre régionale des comptes.

Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre la chambre régionale des comptes et les responsables dont elle examine la gestion. En effet, le magistrat instructeur rencontre, avant l'envoi de la lettre d'observations provisoires, l'ordonnateur de la collectivité au cours d'un entretien dit "préalable". L'ordonnateur dispose, après réception de la lettre d'observations provisoires et avant le délibéré de la chambre, d'un délai minimum d'un mois pour apporter une réponse écrite aux observations (rapport provisoire et définitif). Les ordonnances des 13 octobre 2016 et 23 mars 2022 ont effet réduit ce délai passant de deux à un mois.

Or, il ressort des échanges avec les collectivités territoriales et les établissements publics locaux que ce délai, particulièrement court, les oblige à travailler dans une urgence et une précipitation qui ne sont pas propices à un dialogue de qualité avec la chambre régionale des comptes. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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