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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2234

L'amendement de suppression n° 1234 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 0
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 1234 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 93 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Loire (42)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous nous opposons au rapport annexé à ce projet de loi d'orientation et de programmation de la justice jusqu'à 2027. En cela nous rejetons l'alinéa qui tend à l'approuver.

Plusieurs sujets abordés dans ce rapport annexé ne relèvent pas de l’évolution de la norme mais de l’adoption de mesures d’organisation ou financières. C’est pourquoi le Conseil d’Etat relève que ces différentes orientations devraient être mieux hiérarchisées et, lorsque c’est possible, plus précisément reliées aux mesures normatives figurant dans le projet.

Ce rapport annexé pose les premiers jalons des dispositions modifiant de nombreux codes, ainsi que des dispositions de l’ordonnance de 1958, des dispositions qui seraient également d’ordre réglementaire, ainsi que de pures déclarations d’intention sur des domaines d’importance tels que la surpopulation carcérale.

Nous sommes opposés à ce texte sur le fond et sur les orientations émises par le ministère de la justice pour les années à venir, nous ne partageons pas cette vision d'une justice dématérialisée coûte que coûte, et gérée de manière purement comptable. Mais sur la forme également, notre opposition est forte, cela devient désormais une habitude du gouvernement sur des projets de loi important et du domaine régalien d'annexé tout un texte d'intention auquel nous devons donner notre blanc-seing en l'approuvant dans l'article premier. Comme l'indique d'ailleurs le Syndicat de la magistrature dans ses observations sur le projet de loi, évoquant sa ""portée juridique douteuse"" qui ""vide de sens le travail parlementaire en opérant un vote unique sur l'article 1er revenant à légiférer non pas dans la loi mais à côté de la loi et à faire ainsi de la ""paralégislation"" donnant en réalité blanc seing au gouvernement concernant des champs dépassant le cadre du décret.""

Ajoutons pour mémoire les oublis qu’opère ce texte par rapport aux promesses faites ces derniers mois, notamment l’idée de supprimer la Cour de justice de la République (CJR), justement appelée à juger le garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêts. De même que le mécanisme de « régulation carcérale » contre la surpopulation pourtant recommandé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Conseil de l’Europe et même le rapport final des Etats généraux de la justice.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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