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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2238

L'amendement n° 721 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 0
CONTRE 97

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juillet 2023 l'amendement n° 721 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 113 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer quelques grands principes liés au mode à l'accès à notre justice et aux garanties qu'elle apporte en terme de liberté. Son accès gratuit est ainsi nécessairement rappelé au préalable dans ce rapport annexé : la justice rendue au nom du peuple, pour et par le peuple doit être accessible inconditionnellement et donc gratuitement.

Par ailleurs nous dénonçons avec cet amendement la novlange macroniste qui promeut des objectifs d'efficacité et de modernisation, dont on connaît depuis 6 ans le dévoiement à des fins purement gestionnaires et comptables. La justice n'est pas un service public comme les autres. Accéder à la justice est souvent pour les personnes les plus vulnérables le dernier rempart à toutes les formes d'injustice. Il est donc nécessaire de réaffirmer en lieu et place de la doxa à l'oeuvre que la justice est un service public gratuit et qu'elle est garante de la liberté de nos concitoyen·nes. Cela commence par la liberté d'accéder au droit et à la défense. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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