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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2251

L'amendement n° 1415 de M. Buisson à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 1
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juillet 2023 l'amendement n° 1415 de M. Buisson à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 114 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

Ain (01)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les greffiers sont un maillon essentiel à la machine judiciaire et subissent depuis de trop nombreuses années l’incurie de notre politique en matière de justice qui a mené à un sous-investissement et à un manque d’effectif chronique.

Dans la sous-partie du rapport annexé consacrée au renforcement de l’attractivité des métiers de la justice et plus précisément dans l’alinéa 64 est évoquée la réforme de grille indiciaire des greffiers.

Cette réforme, prévue pour octobre 2023, est tout à fait nécessaire pour renforcer l’attractivité d’un métier d’une importance capitale, mais pourtant en tension. Elle est encore en négociation entre la direction des services judiciaires et les syndicats de greffiers. Selon les syndicats de greffiers, le projet de réforme comporte une revalorisation des indices qui est bienvenue, mais pénalise les greffiers en fonction puisqu’elle prévoit un reclassement à indice égal. 

Ce reclassement ferait de facto perdre des années d’ancienneté aux greffiers en fonction et éloignerait, pour beaucoup, la perspective de devenir greffier principal.

Cet amendement propose donc de fixer dans le rapport annexé un principe de reclassement à l’échelon identique permettant de conserver le bénéfice des années d’ancienneté et non pas à indice égal dans la prochaine réforme de la grille indiciaire des greffiers.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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