LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2250

L'amendement n° 313 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ

POUR 44

ABSTENTION 30

CONTRE 86

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juillet 2023 l'amendement n° 313 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 160 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 19 % se sont abstenus.

Infos

	Date	11 juillet 2023
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	11 juillet 2023
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (71)

Socialistes et apparentés (SOC-A)

Les votes des députés et des groupes

Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Non inscrit (NI)	POUR	1	0	0	25 %	1.000
Horizons et apparentés (HOR)	CONTRE	1	0	5	21 %	0.750
Les Républicains (LR)	POUR	11	1	0	19 %	0.875
Rassemblement National (RN)	ABSTENTION	0	29	0	33 %	1.000
Renaissance (RE)	CONTRE	0	0	58	34 %	1.000
La France insoumise - NUPES (LFI-NUPES)	POUR	17	0	0	21 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	3	14 %	1.000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR-NUPES)	POUR	4	0	0	18 %	1.000
Écologiste - NUPES (ECOLO)	POUR	4	0	0	17 %	1.000
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	CONTRE	0	0	20	39 %	1.000
Socialistes et apparentés - NUPES (SOC)	POUR	6	0	0	19 %	1.000

Député	Groupe	Vote	Loyauté
Caroline Abadie	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Emmanuelle Anthoine	Les Républicains	POUR	LOYAL
Erwan Balanant	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Les Républicains	POUR	LOYAL
Belkhir Belhaddad	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons et apparentés	POUR	REBELLE
Christophe Bentz	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Anne Bergantz	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Ugo Bernalicis	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Pierrick Berteloot	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Carlos Martens Bilongo	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Pascale Bordes	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Éric Bothorel	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Chantal Bouloux	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Idir Boumertit	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Jean-Luc Bourgeaux	Les Républicains	POUR	LOYAL
Jean-Louis Bricout	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Hubert Brigand	Les Républicains	POUR	LOYAL
Blandine Brocard	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Anthony Brosse	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Vincent Bru	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Danielle Brulebois	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Stéphane Buchou	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Frédéric Cabrolier	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Victor Catteau	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Jean-René Cazeneuve	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Émilie Chandler	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Florian Chauche	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Yannick Chenevard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Paul Christophe	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Mireille Clapot	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Fabienne Colboc	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Pierre Cordier	Les Républicains	POUR	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Laurent Croizier	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Dominique Da Silva	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Hervé de Lépinau	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Christine Decodts	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés - NUPES	POUR	LOYAL
Julie Delpech	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Frédéric Descrozaille	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Mathilde Desjonquères	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Francis Dubois	Les Républicains	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Alma Dufour	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Philippe Dunoyer	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Laurent Esquenet-Goxes	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Elsa Faucillon	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	POUR	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Marina Ferrari	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Caroline Fiat	La France insoumise - NUPES	NON-VOTANT
Thierry Frappé	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Stéphanie Galzy	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Anne Genetet	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Raphaël Gérard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Éric Girardin	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Joël Giraud	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Philippe Gosselin	Les Républicains	POUR	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Perrine Goulet	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Justine Gruet	Les Républicains	POUR	LOYAL
Claire Guichard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Michel Guiniot	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
David Guiraud	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Laurence Heydel Grillere	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Sacha Houlié	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Servane Hugues	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Élodie Jacquier-Laforge	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Sandrine Josso	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés - NUPES	POUR	LOYAL
Émeline K/Bidi	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	POUR	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés - NUPES	POUR	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Brigitte Klinkert	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Hélène Laporte	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Pascal Lavergne	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Julie Lechanteux	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Patricia Lemoine	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sylvain Maillard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Mandon	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Sandra Marsaud	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Pascale Martin	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Éric Martineau	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Denis Masséglia	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Graziella Melchior	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Emmanuelle Ménard	Non inscrit	POUR	LOYAL
Sophie Mette	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Nicolas Metzdorf	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Laure Miller	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Bruno Millienne	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Maxime Minot	Les Républicains	ABSTENTION	REBELLE
Naïma Moutchou	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Yannick Neuder	Les Républicains	POUR	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Hubert Ott	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Laurent Panifous	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Sophie Panonacle	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Mathilde Paris	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Charlotte Parmentier-Lecocq	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Pellerin	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Isabelle Périgault	Les Républicains	POUR	LOYAL
Frédéric Petit	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Michèle Peyron	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Béatrice Piron	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Jean-Pierre Pont	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés - NUPES	POUR	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Philippe Pradal	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Rambaud	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Rémy Rebeyrotte	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Mereana Reid Arbelot	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	POUR	LOYAL
Davy Rimane	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	POUR	LOYAL
Charles Rodwell	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Jean-François Rousset	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Lionel Royer-Perreaut	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Thomas Rudigoz	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Benjamin Saint-Huile	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Philippe Schreck	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Mikaele Seo	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Freddy Sertin	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Ersilia Soudais	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Liliana Tanguy	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Sarah Tanzilli	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Jean Terlier	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Cécile Untermaier	Socialistes et apparentés - NUPES	POUR	LOYAL
David Valence	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés - NUPES	POUR	LOYAL
Antoine Vermorel-Marques	Les Républicains	POUR	LOYAL
Annie Vidal	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Philippe Vigier	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Corinne Vignon	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Anne-Cécile Violland	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Caroline Yadan	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Frédéric Zgainski	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Jean-Marc Zulesi	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inviter le Gouvernement à lancer une réflexion sur la revalorisation de la fonction de greffier et singulièrement sur le relèvement de cette fonction en catégorie A.

Si la profession souffre d'un manque d'attractivité, cela pourrait être une mesure efficace et juste. Il s’agit au demeurant d’une promesse faite à Dijon en 2021 devant une promotion de greffiers.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale