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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2307

L'amendement n° 1362 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 0
CONTRE 55

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 1362 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 69 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objet d’encourager la création de formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement afin d’assurer une meilleure coordination des différents acteurs du contentieux de l’environnement, identifié comme l’un des principaux points faibles de la lutte contre la criminalité environnementale (Rapport de la Cour de cassation sur le traitement pénal des atteintes à l’environnement, de décembre 2022).

Les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, sous la tutelle conjointe du ministre de la Transition écologique et du ministre de l’Agriculture, jouent un rôle clé dans la recherche et la constatation des infractions. Le développement d’une politique pénale ambitieuse en matière de lutte contre la délinquance environnementale passe donc par leur étroite collaboration avec les magistrats de l’ordre judiciaire. Or il manque à ces acteurs une culture commune. Les premiers ne sont pas suffisamment sensibilisés au fonctionnement de la justice tandis qu’il manque souvent aux seconds une connaissance technique des questions environnementales. Des formations continues communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement pilotées par l’ENM dans le ressort des cours d’appel permettraient d’aguerrir les seconds aux techniques judiciaires tout en permettant aux premiers de se familiariser avec les questions techniques auxquelles ils sont nécessairement confrontés. La qualité des procès-verbaux de constatation et l’évaluation du préjudice écologique s’en trouveraient renforcés.  C’est pourquoi, des formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement pilotées par l’ENM doivent être organisées au niveau déconcentré au plus proche du terrain.  L’association du tissu associatif local permettrait d’enrichir le contenu de ces formations. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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