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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2308

L'amendement n° 1363 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 0
CONTRE 55

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 1363 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 68 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur la nécessité de maintenir un double régime de sanctions en matière de lutte contre la délinquance environnementale, notamment dans le domaine de la police de l’eau et des installations classées. Un système dual existe en effet de longue date dans ces matières : l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de sanction administrative en parallèle du pouvoir de répression dont est sont dotées les juridictions pénales, et ce, pour les mêmes comportements fautifs. Or, toutes les études démontrent l’éviction de la répression pénale au profit de la sanction administrative complaisante (J. Bétaille, « Pour une autorité publique indépendante environnementale », in Droit économique et droit de l’environnement) qui se traduit, dans le moins pire des cas, par des négociations entre l’administration et l’exploitant (et dans le pire des cas, par une absence de contrôle, au nom de la hiérarchisation des risques, cf. Rapport de la Cour des comptes sur la gestion publique des risques, juin 2023). Les affaires pour lesquelles les préfets ont délivré des autorisations illégales ou laissé sciemment des industries polluer ne manquent pas. Il va s’en dire que ce dispositif institutionnel n’est pas satisfaisant. Il serait souhaitable que le législateur interroge la place de la latitude qu’il a bien voulu laisser aux autorités administratives à ce sujet, et partant au pouvoir exécutif qui ne dispose d’aucune garantie d’indépendance. La question du maintien d’une répression administrative en parallèle de la répression pénale se pose. La création d’une AAI pour superviser la police de l’environnement, à l’instar des infractions à la corruption, est devenue indispensable pour assurer une juste distance avec les infracteurs. On pourrait à tout le moins questionner la nécessité de conserver un système dual.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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