L'amendement n° 676 de Mme Menache à l'article 2 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 juillet 2023 l'amendement n° 676 de Mme Menache à l'article 2 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
Au total, 117 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à exiger une formation spécifique pour les commissaires enquêteurs et membres de la commission d'enquête sur les autorisations environnementales. Il est important qu'ils aient des compétences spécifiques pour exercer cette mission, plutôt que simplement des compétences générales inscrites sur une liste d'aptitude.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yaël Ménaché
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement est destiné à exiger que le commissaire enquêteur désigné, son suppléant, ou les membres de la commission d'enquête et leurs suppléants aient suivi préalablement une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales.
Il est indispensable en effet qu'ils maîtrisent les compétences spécifiques et nécessaires à l'exercice de cette mission et non pas seulement de compétences générales ayant justifié leur inscription sur la liste d’aptitude.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale