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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2497

L'amendement de suppression n° 367 de M. Dragon à l'article 12 bis du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 6
CONTRE 62

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 367 de M. Dragon à l'article 12 bis du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Au total, 90 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Renaissance

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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

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Date 21 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui comporte en l’état un risque pour nos TPE-PME.

En effet, ledit article tend à autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.

Or cette mesure permettrait à des grands groupes d’obtenir un avantage concurrentiel excessif et disproportionné, notamment vis-à-vis de nos TPE-PME pour qui les marchés allotis constituent peut-être les rares contrats auxquels ils peuvent encore accéder.

Nos TPE-PME sont une vraie richesse pour notre pays. Elles emploient 7 millions de salariés, disposent des savoir-faire uniques pour certaines et font le bonheur de nos territoires.

Cela, sans même évoquer le risque tout aussi évident d’alourdissement du travail des acheteurs, notamment au stade de la rédaction du rapport d’analyse des offres.

C’est pourquoi, il convient d’empêcher cette mesure d’être adoptée en la supprimant tout bonnement de ce projet de loi.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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