L'amendement n° 1244 de Mme Simonnet à l'article premier du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 septembre 2023 l'amendement n° 1244 de Mme Simonnet à l'article premier du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 140 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Danielle Simonnet
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes tiennent à réaffirmer que toute réorientation de la personne privée d'emploi vers un organisme tiers, et notamment un opérateur privé de placement, ne peut être réalisée qu'à sa demande.
Pôle emploi pratique depuis longtemps la vente de prestations en « oubliant » de demander au salarié privé d’emploi si la prestation l’intéresse avant de l’envoyer vers « l’opérateur privé de placement », pour remplir cette prestation et ainsi être sûr d’assurer au prestataire privé un chiffre d’affaire garanti par « l’accord de marché ».
Le service public de l'emploi ne devrait pouvoir déroger à l’obligation d’avoir l’accord du « bénéficiaire » avant de lui faire démarrer la prestation. Or la rédaction de cet alinéa rompt avec la nécessité de solliciter le consentement du demandeur d'emploi en amont d'une orientation. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité pour l'opérateur d'orienter "de sa propre initiative" afin de garantir les volontés du demandeur.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale