L'amendement n° 180 de Mme Garin à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 septembre 2023 l'amendement n° 180 de Mme Garin à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Le nombre de familles monoparentales a augmenté ces dernières années, représentant désormais un quart des ménages avec enfants. Ces familles sont principalement gérées par des femmes et cette situation accroît le risque de précarité. En effet, une grande proportion de ces familles vit en logements sociaux et elles rencontrent des difficultés économiques, psychologiques, sanitaires et sociales liées à la charge de l'éducation des enfants et aux tâches domestiques. L'amendement proposé vise à assouplir les conditions du contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi monoparentaux en leur permettant d'être dispensés du suivi strict des heures d'accompagnement et de formation.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Charlotte Garin
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmentation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles au début des années 80, elles représentent aujourd’hui un quart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces familles monoparentales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes.
Cette situation de monoparentalité accroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des familles monoparentales vivent en logements sociaux, contre 16 % des foyers multi parentaux.
A cette précarité s’ajoute l’absence de répit et de temps pour soi. La prise en charge de l’éducation de l’enfant, les tâches domestiques, les difficultés à trouver des modes de garde et à joindre les deux bouts entraînent des conséquences économiques, psychologiques, sanitaires et sociales pour les familles monoparentales.
L’obligation d’un suivi strict de quinze heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement tel que prévu dans le cadre du contrat d’engagement risque d’accroitre les contraintes qui pèsent sur les familles monoparentales et de mettre, de fait, en difficulté leur foyer et leur santé.
Cet amendement des député.es écologistes et travaillé avec le CIDFF vise ainsi à assouplir les conditions de respect du contrat d’engagement pour les demandeurs et les demandeuses d’emploi en situation de monoparentalité en leur permettant d’être dispensées de suivre avec une stricte assiduité les heures d’accompagnement et de formation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale