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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2559

L'amendement n° 524 de M. Delaporte à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 9
CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 septembre 2023 l'amendement n° 524 de M. Delaporte à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 74 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 septembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 28 septembre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les carences de l’organisme référent à accompagner le signataire du contrat d’engagement sont constitutives d’une faute de manière à engager sa responsabilité.

Cet amendement vise ainsi à inscrire clairement dans le droit la responsabilité du service public de l’emploi et de l’insertion à accompagner tous ceux qui en ont besoin, en premier lieu les allocataires du RSA.

Il ne s’agit ici que de « socler » dans la loi la jurisprudence du juge administratif (voir par exemple la décision du Conseil d’État, 28 décembre 2018, n° 411846).

Ainsi l’a également conseillé le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi en son point 8.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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