Instaurer un minimum de 15h d'activités pour bénéficier du RSA
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 septembre 2023 l'amendement n° 183 de M. Juvin à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 116 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté en faveur, 23 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Les députés ont adopté un amendement du groupe Les Républicains visant à instaurer un nombre minimum d'heures d'activités obligatoires pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Cet amendement a été discuté dans le cadre du projet de loi sur le plein emploi.
Selon cet amendement, les bénéficiaires du RSA devront donc effectuer au moins 15 heures d'activités par semaine, spécifiquement axées sur l'insertion et la formation.
Initialement, le gouvernement ne souhaitait pas fixer un nombre minimum d'heures pour bénéficier du RSA. Cependant, en raison de l'absence d'une majorité stable, une concession a été faite aux députés Les Républicain, pour qui l'inscription des 15 heures dans la loi était une “ligne rouge” conditionnant leur soutien.
Un meilleur accompagnement des bénéficiaires du RSA
L'objectif de cette mesure est d'offrir un meilleur soutien aux bénéficiaires du RSA. “Chacun doit pouvoir être accompagné, même peu, sur le chemin du retour à l'emploi”, a indiqué Olivier Dussopt, ministre du travail.
Le député Thibault Bazin (LR) a estimé que le dispositif permettra aux allocataires du RSA “d'avoir un rythme, de se donner des objectifs plutôt que d'être dans l'isolement social”.
Le RSA une prestation inconditionnelle
Cet amendement a suscité des critiques de la part de l'opposition de gauche. Pour Clémentine Autain (LFI), “au lieu de vous attaquer aux grands groupes économiques, ce sont aux plus fragiles, aux plus vulnérables que vous demandez des comptes”. La députée rappelle également que le RSA est “une prestation sociale inconditionnelle” qui ne doit pas être soumise à une obligation d'activité.
Les députés du Rassemblement national ont aussi voté contre. Le député Jocelyn Dessigny (RN) a critiqué le manque de clarté de cette mesure : “le terme même d'activité n'est pas défini : on ne sait toujours pas à quoi il correspond”.
Une coalition Renaissance-Les Républicains
Les députés de la majorité législative, ainsi que ceux du groupe LR, ont voté en faveur de cet amendement. L'opposition de gauche NUPES, le RN, ainsi que le groupe LIOT ont voté contre.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (92)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le groupe Les Républicains souhaite l’instauration d’une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA.
Portée par Les Républicains depuis de nombreuses années, cette mesure est une question de justice sociale. En effet, toute personne doit bénéficier de la solidarité nationale, et le RSA en fait partie. Toutefois, des contreparties peuvent, et doivent dans certains cas, être demandées pour pouvoir bénéficier de celle-ci. Il est ainsi primordial de se donner les moyens pour sortir de cette situation. Même si la grande majorité des bénéficiaires font tout ce qu’ils peuvent, il n’en est pas de même pour tous. Il est ainsi important de prévoir une telle obligation, qui peut d’ailleurs prendre de nombreux visages.
Pourtant, tous ne pourront pas le faire. Il sera ainsi plus compliqué pour une mère isolée de faire garder ses enfants pour pouvoir se plier à l’obligation. Il en est de même pour les personnes en situation de handicap.
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les républicains prévoit d’exclure les bénéficiaires du RSA qui ont des problème de santé ou un handicap, ou sont parents isolé sans situation de garde, de l’obligation d’activité minimale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale