L'amendement n° 71 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 septembre 2023 l'amendement n° 71 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions contre les bénéficiaires du RSA. Actuellement, cette responsabilité revient aux départements. L'amendement souligne qu'il est important que les décisions de sanction soient soumises à l'avis des instances représentant le département et de l'équipe pluridisciplinaire, afin de garantir une prise en compte complète des obligations sociales. Par conséquent, cet amendement vise à maintenir ces compétences au conseil départemental et à l'équipe pluridisciplinaire.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Paul-André Colombani
Corse-du-sud (2a)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension ou de suppression du RSA : soit lorsqu’il est l’organisme référent du bénéficiaire ; soit de manière plus large pour tous les bénéficiaires dans le cadre d’une délégation du conseil départemental.
Actuellement les courriers de mise en demeure en cas de manquement aux obligations sont à la main des départements. Ils informent les bénéficiaires du RSA des risques encourus et de la possibilité de se manifester accompagnés de la personne de leur choix s’ils le souhaitent.
Le texte prévoit que ce soit l’opérateur France travail qui informe dorénavant les bénéficiaires. Il prévoit par ailleurs que si le conseil départemental ne se manifeste pas dans le délai imparti, l’opérateur France Travail pourra prendre une décision de 1er manquement sans consulter le département. Or actuellement, tous les manquements aux obligations qu’elles soient sociales ou « pôle emploi » sont soumis à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire du département.
Il ne semble pas pertinent qu’un degré de sanction, quel qu’il soit, puisse être prononcé sans le soumettre à l’avis des instances qui représentent le département.
Ces compétences doivent rester au conseil départemental, et à l’équipe pluridisciplinaire. Aussi cet amendement supprime la possibilité pour Pôle emploi (France Travail) de prendre des sanctions à l’égard des bénéficiaires du RSA (y compris dans le cadre d’une délégation).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale