L'amendement n° 753 de M. Delaporte à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 septembre 2023 l'amendement n° 753 de M. Delaporte à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Arthur Delaporte
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de suppression du versement du RSA.
En l’état du droit, le Département peut déjà prendre une mesure de suspension, en application de l’article L. 262‑37 du CASF.
Ce niveau de mesure nous paraît déjà largement suffisant.
En outre, une mesure de suppression du versement peut avoir des conséquences graves pour l’allocataire, qui devra refaire un dossier de demande du RSA, subissant dès lors les délais d’instruction pendant lesquels il serait privé de ressources.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette possibilité de supprimer le versement du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale