L'amendement n° 1559 de M. Ratenon à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 septembre 2023 l'amendement n° 1559 de M. Ratenon à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer la limitation ajoutée par le Sénat sur les sommes pouvant être versées rétroactivement après une suspension d'allocation, et prévoit un dédommagement pour le bénéficiaire pénalisé. Les députés sont fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires du RSA car cela diminue leur recours au RSA, qui est déjà peu utilisé. De plus, ces sanctions affaiblissent la possibilité de défense des allocataires et ne respectent pas le droit au contradictoire selon la Défenseur des droits. Il est donc nécessaire de prévoir un dédommagement pour éviter de précariser davantage les personnes fragilisées.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Hugues Ratenon
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommes pouvant être versées de façon rétroactive au terme d'une suspension d'allocation, et prévoir un dédommagement pour le bénéficiaire pénalisé par une telle suspension.
En l'état, le Sénat a limité à 3 mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement du fait de la sanction de suspension pour non respect des obligations, une fois que le bénéficiaire s'y est conformé.
Fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires du RSA, cet ajout répressif du Sénat est d'autant plus inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté, et de telles sanctions diminuent le recours au RSA, alors que le taux de non-recours atteint déjà les 34% selon la DREES.
Le durcissement de ces sanctions va de paire avec un affaiblissement de la possibilité de défense des allocataires du RSA, et selon la Défenseur des droits ce texte ne respecte pas le droit au contradictoire.
Sucrer l'allocation d'un bénéficiaire du RSA, c'est précariser davantage une personne déjà fragilisée : verser rétroactivement les sommes dues ne suffit pas, un dédommagement doit être prévu.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale