L'amendement n° 72 de M. Saint-Huile et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 septembre 2023 l'amendement n° 72 de M. Saint-Huile et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 69 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer la limitation de trois mois pour le versement du RSA en cas de suspension remobilisation. Cette limitation est jugée inacceptable car elle transforme la suspension en suppression sans garanties procédurales.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Benjamin Saint-Huile
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans le cadre de la nouvelle sanction de « suspension remobilisation », qui prévoit une rétroactivité de la suspension en cas de rembolisation et respect des obligations, le Sénat a introduit une limitation de la rétroactivité du versement du RSA à trois mois.
Cet amendement vise à revenir a minima sur cette limitation qui n’est pas acceptable, dans la mesure où elle transforme indirectement la suspension du versement du RSA en une suppression sans les garanties procédurales afférentes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale