L'amendement n° 1550 de Mme Simonnet à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 septembre 2023 l'amendement n° 1550 de Mme Simonnet à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 57 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de supprimer le partage des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec le réseau France Travail. Ce transfert imposé sans consentement porte atteinte à la vie privée des demandeurs d'emploi et risque d'être utilisé à d'autres fins que celles prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes. La présence d'organismes privés dans le réseau France Travail laisse penser que ces données pourraient être utilisées à des fins commerciales. De plus, l'exemple récent de fuite de données de Pôle Emploi montre qu'il est nécessaire de prendre des mesures strictes en matière de transfert de données. Par conséquent, les députés proposent la suppression de ce transfert de données liées aux bénéficiaires du RSA.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Danielle Simonnet
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage par le conseil départemental des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l'ensemble des membres du réseau France Travail.
Ce transfert de données, imposé aux demandeurs d'emplois sans leur consentement ou de manière tronquée, porte atteinte au respect de leur sphère privée. Des données aussi sensibles que celles concernant la situation sociale voire des données de santé de bénéficiaires seraient alors partagées. La Défenseur des droits alerte sur les risques qu'emporte ce transfert de données personnelles qui "risquent d'être réutilisées pour d'autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA".
La présence d'organismes privés à but lucratif comme les opérateurs privés de placement et les agences d'intérim dans le réseau France Travail, mène à penser que cette mesure de transfert des données personnelles vise à permettre l'utilisation de ces données personnelles ou la cession à des fins marchandes. Pôle Emploi a récemment fait l'actualité au sujet d'une fuite de données de l'un de ses prestataires, Majorel, touchant potentiellement jusqu'à 10 millions d'usagers. Les données personnelles de ces quelques 10 milions d'usagers se sont ainsi retrouvées proposées à la vente sur le dark web, les exposant au risque de voir leur identité usurpée. Le simple fait que Pôle Emploi ait failli à s'assurer de la capacité de ses sous-traitants à assurer la sécurité des données personnelles de ses usagers devrait conduire à appliquer un principe de précaution strict en matière de transfert de données.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes proposent la suppression du transfert de données liées aux bénéiciaires du RSA dont dispose le conseil départemental à l'ensemble des membres du réseau France Travail.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale