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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2585

L'amendement n° 1550 de Mme Simonnet à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 4
CONTRE 37

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 septembre 2023 l'amendement n° 1550 de Mme Simonnet à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 57 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 septembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 29 septembre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage par le conseil départemental des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l'ensemble des membres du réseau France Travail.

Ce transfert de données, imposé aux demandeurs d'emplois sans leur consentement ou de manière tronquée, porte atteinte au respect de leur sphère privée. Des données aussi sensibles que celles concernant la situation sociale voire des données de santé de bénéficiaires seraient alors partagées. La Défenseur des droits alerte sur les risques qu'emporte ce transfert de données personnelles qui "risquent d'être réutilisées pour d'autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA".

La présence d'organismes privés à but lucratif comme les opérateurs privés de placement et les agences d'intérim dans le réseau France Travail, mène à penser que cette mesure de transfert des données personnelles vise à permettre l'utilisation de ces données personnelles ou la cession à des fins marchandes. Pôle Emploi a récemment fait l'actualité au sujet d'une fuite de données de l'un de ses prestataires, Majorel, touchant potentiellement jusqu'à 10 millions d'usagers. Les données personnelles de ces quelques 10 milions d'usagers se sont ainsi retrouvées proposées à la vente sur le dark web, les exposant au risque de voir leur identité usurpée. Le simple fait que Pôle Emploi ait failli à s'assurer de la capacité de ses sous-traitants à assurer la sécurité des données personnelles de ses usagers devrait conduire à appliquer un principe de précaution strict en matière de transfert de données.

Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes proposent la suppression du transfert de données liées aux bénéiciaires du RSA dont dispose le conseil départemental à l'ensemble des membres du réseau France Travail.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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