L'amendement n° 248 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 septembre 2023 l'amendement n° 248 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 53 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté contre, 4 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction ».
Ces prérogatives doivent demeurer entre les mains des présidents de département, dans la mesure où ce sont leurs collectivités qui assument la charge financière du versement du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale