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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2605

L'amendement n° 1755 de M. Peytavie à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 58
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 29 septembre 2023 l'amendement n° 1755 de M. Peytavie à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 58 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 septembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 29 septembre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Dordogne (24)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

De sérieux doutes se posent quant à la capacité de l’entité France Travail à pouvoir accompagner au plus près les nouvelles personnes que ce projet de loi propose d’inscrire automatiquement sur les listes de demandeurs d’emploi.

Ce projet de loi ne s’accompagne, en effet, d’aucune garantie financière, technique et humaine pour permettre aux équipes de France Travail de proposer un accompagnement de qualité et adapté au parcours de chacun des demandeurs d’emploi. C’est particulièrement le cas des personnes en situation de handicap qui rejoindront automatiquement et massivement le rang des inscrits à France Travail et ont, à ce titre, des besoins spécifiques et pâtissent encore de nombreux stéréotypes discriminants dans le monde du travail.

Nous rappelons à ce titre que 80% des handicaps sont invisibles. Ce terme regroupe des situations très diverses tels que les troubles sensoriels, cognitifs, psychologiques ou les maladies chroniques. Dans ce contexte, l’accès à l’emploi relève encore du parcours du combattant pour les personnes en situation de handicap psychique, alors qu’elles ne sont que 19 % à être en emploi (enquête Unafam, 2016) pour 38 % de travailleurs handicapés.

En l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipes de France Travail en matière de montée en compétences sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap, non seulement ces besoins risquent d’être totalement invisibilisés mais les demandeurs d’emploi handicapés risquent de faire face à un certain nombre de préjugés supplémentaires sur leurs situations et leurs capacités. L’inspection générale des affaires sociales, dans son rapport d’octobre 2019 sur les ESAT, reconnaît ainsi que « le service public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieu protégé ».

Si permettre aux personnes en situation de handicap de sortir de l’exclusion du marché du travail, encore beaucoup trop discriminant, et aller vers le droit commun est plus que nécessaire, cela ne doit pas se faire au détriment d’un accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et la sanction systématique.

Par cet amendement, en réponse à la suggestion de réécriture faite en commission par Monsieur le rapporteur, le Groupe Écologiste propose ainsi de s’assurer que chaque référent unique des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411-5-1 bénéficiera d’une formation aux différents types de handicap, dont le handicap psychique, sur l’insertion professionnelle, ainsi que des structures médico-sociales du territoire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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