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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2620

L'amendement n° 1752 de M. Peytavie à l'article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 38
ABSTENTION 3
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 octobre 2023 l'amendement n° 1752 de M. Peytavie à l'article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 88 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 03 octobre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Dordogne (24)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose que les travailleurs handicapés en ESAT participant à des activités sociales et culturelles du comité social et économique de leur établissement et recevant des prestations en nature ou en espèce de ce comité soit soumis aux mêmes règles d’exonérations de cotisations sociales que les salariés.


Cet article propose d’opérer à un alignement des droits des travailleurs et travailleuses en ESAT avec certaines dispositions du code du travail, tels que l’accès aux tickets restaurant, à la prise en charge des frais de transport ou encore aux chèques vacances. Ces mesures sont les bienvenues, compte tenu de l’écart encore trop important de statut entre les travailleurs en ESAT et les salariés. Pour rappel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, a jugé, dans « l’affaire Fenoll » que les personnes handicapées accueillies en ESAT sont des travailleurs au sens de la directive du 4 novembre 2003.


Toutefois, les dispositions prévues par le présent article sont incomplètes et ne permettent pas de couvrir l’intégralité des avantages sociaux dont pourraient bénéficier les travailleurs en ESAT au même titre que les salariés. C’est notamment le cas des activités proposées par les comités d’entreprise, tel que la remise de chèque cadeaux, dans le cas des établissements qui en sont dotés. 


Nous proposons donc ici d’aligner le droit en matière d'exonérations de cotisations sociales pour les activités sociales et culturelles auxquelles participent déjà les travailleurs handicapés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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