L'amendement n° 1747 de M. Peytavie à l'article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 octobre 2023 l'amendement n° 1747 de M. Peytavie à l'article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 102 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Peytavie
Dordogne (24)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement porté par le groupe Écologiste propose de garantir la participation effective des personnes en situation de handicap travaillant dans les ESAT aux réunions du comité social et économique.
En effet, l’alinéa 21, dans sa rédaction actuelle comporte plusieurs lacunes. D’abord, le terme “des représentants de l’instance” laisse planer le doute sur la participation des personnes en situation de handicap, l’instance se composant également de représentants des salariés de l’établissement. Nous proposons donc ici de clarifier cette confusion.
De plus, aller vers une relation de travail plus horizontale entre les travailleurs et la direction et favoriser leur participation pleine dans les décisions de l’établissement implique nécessairement de ne pas restreindre leur participation aux réunions du comité à une voie purement consultative, comme le propose le présent article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale