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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2622

L'amendement n° 1748 de M. Peytavie à l'article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 45
ABSTENTION 3
CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 octobre 2023 l'amendement n° 1748 de M. Peytavie à l'article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 108 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 03 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Dordogne (24)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement, issu d’une proposition de loi déposée par Monsieur Dharréville et les membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine, vise à accorder aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap des ESAT le droit à l’information quant à une exposition éventuelle à l’amiante sur leur lieu de travail. 


Si l’extension des droits professionnels aux personnes en situation de handicap travaillant dans les ESAT proposée par ce projet de loi est la bienvenue, ces dernières demeurent exclues de nombreuses dispositions du code du travail. C’est notamment le cas des mesures concernant la santé au travail, la santé environnementale et l’exposition à l’amiante.


Les emplois en ESAT peuvent en effet être de nature industrielle, se concentrant parfois dans des bâtiments vétustes et ne respectant pas les normes sur la présence d’amiante. Lors de l’incendie de l’Esat Acais de La Glacerie en 2018, des expertises ont ainsi révélé la présence d’amiante sur le toit du bâtiment, présentant des risques importants pour la santé des travailleurs.


L’exposition aux fibres d’amiante entraîne des risques de maladie grave telle que le cancer du poumon ou le mésothéliome pleural. Le Haut Conseil de la Santé Publique a ainsi estimé que d’ici 2050, 50 000 à 75 000 personnes décéderont d’un cancer du poumon lié à l’amiante.


Le groupe Écologiste rappelle que les travailleurs et travailleuses en ESAT ne sont pas des sous-citoyen.ne.s. Ils et elles doivent, de fait, bénéficier des mêmes droits à un environnement sain et non nocif pour la santé que les salarié.e.s du milieu dit « ordinaire ». 


Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire la remise par la direction des ESAT aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap d’une fiche d’exposition à l’amiante, qui sera également intégrée à leur dossier socio-médical. 


Plus largement, au delà de l’extension des droits liés à la santé environnementale en ESAT, nous appelons, dans la lignée de la proposition de loi déposée par le groupe GDR, à permettre aux personnes en situation de handicap travaillant en ESAT et exposées à l’amiante de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), prestation dont elles sont injustement exclues.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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