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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2657

L'amendement n° 375 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 2
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2023 l'amendement n° 375 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 57 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-François Coulomme

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir que le futur référentiel que développera l'ARCOM ne puisse se baser sur la technologie de reconnaissance faciale pour vérifier l'âge des internautes.

Si la CNIL a d'ores et déjà exclu plusieurs procédés et méthodes de reconnaissance (que nous souhaitons d'ailleurs par le biais d'un autre amendement intégrer dans ce texte), elle n'exclut pas, en revanche les procédés d'estimation de l'âge reposant sur une analyse faciale, indiquant "qu’en l’attente du déploiement de systèmes plus vertueux, elle juge acceptable le recours à la vérification de l'âge par validation de la carte de paiement ou des procédés d'estimation de l’âge reposant sur une analyse faciale sans reconnaissance faciale." La nuance apparaît difficile à saisir et la différence n'est en réalité pas explicitée dans l'avis de la CNIL, ce qui nous interroge sur son efficience et nous inquiète sur l'unique astuce sémantique.

La différence entre les deux technologies se niche en réalité dans les opportunités de décryptage qu'elles offrent : l'analyse faciale n'attachant pas le visage d'une personne à une identité précise mais à des critères (d'âge ici en l'occurence) grâce aux traits de visage (on voit poindre les dérives possibles très inquiétantes en la matière). Cependant, quelle garantie ici nous permettrait de nous fier aux usages futurs de ces analyses faciales faciles à détourner dans la pratique de leur programmation initiale ?

La CNIL explique par ailleurs que la technologie de la reconnaissance faciale "n’en est désormais plus à ses balbutiements. Les enjeux de protection des données et les risques d’atteintes aux libertés individuelles que de tels dispositifs sont susceptibles d’induire sont considérables, dont notamment la liberté d’aller et venir anonymement. Tout projet d’y recourir devra à tout le moins faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)."

Rappelons que l’utilisation des outils de reconnaissance faciale est totalement illégale en ce qu’elle n’est aucunement encadrée et qu'elle bafoue frontalement le droit à la vie privée et la protection des données personnelles.

Nous demandons donc la garantie que cette technologie ne fasse pas surface avec les nombreuses possibilités qu'offre la mise en place d'un tel référentiel. Il en va de la protection des libertés individuelles et notamment du droit à la vie privée.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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