L'amendement n° 74 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 octobre 2023 l'amendement n° 74 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Au total, 44 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à garantir la transparence des logiciels utilisés pour le contrôle de l'âge en ligne. En rendant ces logiciels accessibles et consultables librement, les utilisateurs pourront vérifier comment leurs données personnelles sont utilisées. Les auteurs estiment que cette exigence de transparence est d'autant plus importante lorsque des données personnelles sont en jeu. Ils soulignent qu'il n'y a pas de secret industriel ou de propriété intellectuelle qui justifie de compromettre l'anonymat, les données personnelles et les libertés numériques. Cet amendement vise donc à permettre aux utilisateurs de constater par eux-mêmes l'utilisation de leurs informations personnelles lors du contrôle de l'âge en ligne.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélien Taché
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un code, un programme, est consultable librement, chacun - disposant du minimum nécessaire de bagage technique - peut s’assurer de son contenu et de son fonctionnement.
En replis de la suppression du référentiel prévu par cet article, les auteurs estiment que cette exigence de transparence s’impose d’autant plus que des données personnelles sont en jeu - et c’est précisément le cas lors du contrôle de l’âge en ligne. Il n’y a ici ni secret industriel à défendre, ni propriété intellectuelle suffisamment importante qu’elle s’imposerait au-dessus de la défense de l’anonymat, des données personnelles et des libertés numériques.
Les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes comment sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l’âge et c’est le but de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale