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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2659

L'amendement n° 374 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 1
CONTRE 36

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2023 l'amendement n° 374 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 62 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, nous entendons exclure strictement la reconnaissance faciale des possibilités développées par le référentiel que l'ARCOM a pour mission d'établir.

La CNIL a pour l'heure exclu des caractéristiques du référentiel permettant d'authentifier l'âge des internautes souhaitant accéder à des contenus pornographiques le traitement biométrique aux fins d'identifier une personne physique. En revanche, l'Autorité a jugé acceptable le recours à la vérification par carte bancaire ou les procédés d'estimation de l'âge reposant sur une analyse faciale, précisant que cela ne devait pas avoir pour but l'identification de la personne.

Cela nous semble très risqué, voire dangereux, à plusieurs titres.

D'abord, le règlement général sur la protection des données (RGPD) garantit le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

En tout état de cause, la mise en place de plus en plus massive des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces et établissements publics génère des risques pour la sécurité personnelle, la vie privée, les libertés individuelles et collectives et la protection des données personnelles majeures. Sous motifs impérieux de « sécurité », la stratégie du choc continue.

Mais surtout, l'usage de la reconnaissance faciale pose de lourdes questions éthiques et de choix de société. La tendance ces dernières années, au fil des textes de loi, est à l'inflation de la légalisation d'usages technologiques de plus en plus liberticides. La technopolice qu'illustrent parfaitement les dispositions votées dans le cadre de la LOPMI ou encore celles de la loi "JOP 2024" grâce auxquelles les technologies les plus fines en matière de surveillance des populations peuvent aujourd'hui être déployées en France, sous prétexte d'organisation d'événements internationaux sportifs.

Avec ce nouveau texte au contenus dangereux pour nos libertés publiques, "imposer l'identité numérique sur les sites à caractère pornographique constituerait un précédent et participerait à la généralisation de la fin de cet anonymat en ligne"comme l'indique la Quadrature du Net.

Si nous partageons évidemment le souci de protection des mineurs dont l'accès très aisé à des contenus pornographiques peut être lourd de conséquences, nous sommes en revanche convaincus que la solution ne réside pas dans le déploiement de ce type d'outil. Au contraire, la prévention et l'éducation devraient être rehaussées au rang de priorités en la matière.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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