L'amendement n° 444 de Mme Perrine Goulet à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 05 octobre 2023 l'amendement n° 444 de Mme Perrine Goulet à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Au total, 69 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), en lien avec l'Autorité nationale des jeux (ANJ), le contrôle de l'âge des utilisateurs des jeux d'argent et des jeux à objets numériques monétisables en ligne. Comme pour le contrôle d'âge des contenus pornographiques, l'Arcom devra établir un référentiel pour vérifier l'âge des utilisateurs.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Perrine Goulet
Nièvre (58)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), en lien avec l’Autorité nationale des jeux (ANJ), l’effectivité du contrôle de l’âge des utilisateurs des jeux d’argent et des jeux à objets numériques monétisables mis en ligne par un service de communication au public en ligne. À l’instar du contrôle de l’âge pour les services de communication au public en ligne mettent à la disposition du public des contenus pornographique, l’Arcom, en lien avec l’ANJ, devra établir un référentiel pour vérifier l’âge des utilisateurs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale