L'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 octobre 2023 l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Au total, 103 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (44)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Comme l’indique la Quadrature du Net, personne, ni les plateformes, ni le gouvernement, ni la CNIL ne savent comment effectuer cette vérification de l’âge d’une manière qui soit simple techniquement et respectueuse de la vie privée des personnes. Le laboratoire de prospective de la CNIL, le LINC, suggère une solution passant par un tiers de confiance confirmant qu’il est bien majeur, sans que ce tiers ne connaisse le service réclamant ce certificat.
D’une part, il est à craindre que chaque site pornographique utilise un tiers de confiance différent, trahissant l’anonymat de l’utilisateur par la présence d’une application sur l’application. D’autre part, rien n’empêche un site pornographique d’investir dans une entreprise dite tiers de confiance, ce qui viendrait compromettre le double anonymat.
Cet amendement de repli vise donc à limiter les possibilités de fuite des données entre des sites pornographiques et des tiers de confiance faisant de la vérification de l’âge par un système de double anonymat.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale