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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2664

L'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 0
CONTRE 59

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2023 l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 103 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Comme l’indique la Quadrature du Net, personne, ni les plateformes, ni le gouvernement, ni la CNIL ne savent comment effectuer cette vérification de l’âge d’une manière qui soit simple techniquement et respectueuse de la vie privée des personnes. Le laboratoire de prospective de la CNIL, le LINC, suggère une solution passant par un tiers de confiance confirmant qu’il est bien majeur, sans que ce tiers ne connaisse le service réclamant ce certificat.

D’une part, il est à craindre que chaque site pornographique utilise un tiers de confiance différent, trahissant l’anonymat de l’utilisateur par la présence d’une application sur l’application. D’autre part, rien n’empêche un site pornographique d’investir dans une entreprise dite tiers de confiance, ce qui viendrait compromettre le double anonymat.

Cet amendement de repli vise donc à limiter les possibilités de fuite des données entre des sites pornographiques et des tiers de confiance faisant de la vérification de l’âge par un système de double anonymat.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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