L'amendement n° 1043 de Mme Riotton après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 05 octobre 2023 l'amendement n° 1043 de Mme Riotton après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Au total, 74 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 7 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles en ligne. Selon des statistiques, 73% des femmes ont déjà été victimes de ces violences. Actuellement, la loi française prévoit des sanctions pour ceux qui diffusent ce type de contenus, mais le véritable défi est de supprimer efficacement ces contenus des plateformes. L'amendement propose d'étendre l'obligation faite aux hébergeurs de retirer les contenus pédo-pornographiques à ceux représentant des majeurs sans leur consentement. Les hébergeurs devraient retirer ces contenus dans un délai de 24 heures sur injonction de l'autorité administrative. Cet amendement a été élaboré avec l'association Stop Fisha.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Véronique Riotton
Haute-Savoie (74)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression effective des contenus des plateformes.
Cet amendement étend l' obligation faite aux hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l’autorité administrative, dans un délai de 24 heures aux contenus à caractère sexuel représentant des majeurs, diffusés sans leur consentement, dans un délai de 7 jours.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale