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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2681

L'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 7
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2023 l'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 66 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à rendre public le nom des services de communication au public en ligne qui ont fait l'objet d'une demande de retrait de contenus à caractère pédopornographique ou terroriste.

L'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) publie chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Nous proposons que le nom des services de communication au public en ligne soit également mentionné afin que le public comme les parlementaires sachent quels sont les sites internet qui contreviennent à la loi.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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