L'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 octobre 2023 l'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rendre public le nom des services de communication en ligne ayant fait l'objet d'une demande de retrait de contenus pédopornographiques ou terroristes. Actuellement, la loi prévoit que chaque année, un rapport d'activité soit publié par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), précisant notamment le nombre de demandes et de retraits effectués. Les députés proposent d'y ajouter également le nom des sites concernés afin que le public et les parlementaires soient informés des sites internet violant la loi.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Andy Kerbrat
Loire-Atlantique (44)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à rendre public le nom des services de communication au public en ligne qui ont fait l'objet d'une demande de retrait de contenus à caractère pédopornographique ou terroriste.
L'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) publie chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Nous proposons que le nom des services de communication au public en ligne soit également mentionné afin que le public comme les parlementaires sachent quels sont les sites internet qui contreviennent à la loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale