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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2704

L'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 13
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 octobre 2023 l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Au total, 77 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 09 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme Nury

Jérôme Nury

Orne (61)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le Projet de loi tend à renforcer le respect de la date butoir, en modifiant pour l’exercice 2024 le calendrier légal des négociations, en vue d’une signature des accords au plus tard le 15 janvier 2024, dans l’objectif d’une répercussion des éventuelles baisses de prix avancée par rapport à la date du 1er mars.


Un certain nombre d’enseignes revendiquent l’applicabilité d’un droit étranger aux accords de commercialisation visés aux articles L441-3 et suivants du Code de commerce. 

De sorte, ces structures estiment ne pas être soumises aux dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce en général, et au respect de la date butoir en particulier.


Afin de garantir le respect de dispositions relevant de l’ordre public, et en conformité avec l’article L444-1-A du même Code, il apparaît nécessaire d’adopter des sanctions dissuasives à l’encontre de telles structures qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à la date butoir.


Le montant de la sanction administrative proposée est conforme au principe de proportionnalité des peines, conformément aux prescriptions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel,  au regard de la gravité de l’infraction, qui peut amener à une désorganisation du marché des produits de grande consommation, en particulier en créant de fait des distorsions de concurrence entre les enseignes qui s’inscrivent dans le respect du droit français et celles qui s’en extraient volontairement, en totale violation des règles d’ordre public édictées par le législateur. 

Le non-respect du calendrier légal de négociation risque également de placer les industriels dans une situation de discrimination passive des enseignes respectueuses du droit français, en violation du 4° de l’article L442-1 du Code de commerce.

Tel est l'objet de cet amendement. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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