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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2705

L'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 5
CONTRE 67

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 octobre 2023 l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Au total, 95 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 09 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires dans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs, du moins à titre exceptionnel dans le contexte des négociations inhabituelles prévues par le présent projet de loi.

A cette fin, nous proposons par cet amendement, dans le contexte de ces négociations, de supprimer la troisième option du mécanisme de transparence actuellement en vigueur, qui ne renseigne pas véritablement sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs.

En effet, cette "troisième option" prévoit que les fournisseurs puissent avoir recours à un tiers indépendant pour attester que la négociation commerciale avec le distributeur ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés conformément au II de l'article L. 443-8. Ce recours à un tiers indépendant nourrit une opacité qui est nuisible, dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, à la préservation du prix des matières premières agricoles, et donc au revenu des agriculteurs. Nous proposons ainsi de privilégier les 2 premières options : ou bien (option 1) la présentation par le fournisseur, dans les conditions générales de vente, et pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit, de leur part dans la composition dudit produit, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur, ou alors (option 2) la présentation de la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit mentionné au même premier alinéa, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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