Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2707

L'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 6
CONTRE 52

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 octobre 2023 l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Au total, 79 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Renaissance

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 09 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Une clause obligatoire de révision des prix à la baisse est aujourd’hui prévue en droit : l'alinéa 3 de l'article 441- 7 du code du commerce.

Les distributeurs se plaignent que les industriels refusent de la faire jouer, ce qui empêche les distributeurs de répercuter rapidement les baisses en rayon tandis que les industriels augmentent leurs marges.

C’est ce qui retire toute souplesse au système de prix et contraint les distributeurs à attendre l’échéance annuelle de négociation des contrats, comme c’est le cas aujourd’hui, obligeant le Gouvernement à demander à titre palliatif, l’avance de l’échéance, pour que le consommateur profite de la baisse des prix de la matière première agricole.

Si cette clause existe bien, il n’y a en revanche aucune sanction de son non-respect. Nous proposons de rendre le non-respect de la clause par le fournisseur, passible de l'amende prévue à l'article L 441-6 du même code.

Afin que cette baisse bénéficie au consommateur final - ce qui est l’objet du projet de loi qui nous est soumis - il convient en parallèle de contraindre les distributeurs à répercuter la baisse obtenue ainsi, sur les prix des produits en rayon, en leur imposant une amende équivalente.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan