L'amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

La protection des données des utilisateurs européens vis-à-vis des lois extracommunautaires à portée extraterritoriale doit être une priorité. À cette fin, la transparence sur les mesures mises en œuvre par les fournisseurs de services d’informatique en nuage est un levier central pour renforcer la capacité des utilisateurs à choisir le service qui répond le mieux à leurs besoins de sécurité.

Cet amendement vise ainsi à assurer l’alignement de l’article 10 bis avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données - Data Act) et anticiper l’entrée en application de l’article 24c du règlement européen.

Par ailleurs, en réalignant la rédaction de l’article 10 bis avec celle retenue dans le règlement européen sur les données, le présent amendement renforce les obligations à la charge des fournisseurs de service en leur demandant à la fois d’identifier la juridiction à laquelle les infrastructures qu’ils utilisent pour offrir leurs services sont soumises et de détailler l’ensemble des mesures qu’ils prennent pour empêcher les accès et transferts non-autorisés par des autorités publiques internationales aux données qu’ils hébergent.