Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2761

L'amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 33
ABSTENTION 1
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 octobre 2023 l'amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 34 députés ont pris part au vote : 97 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Renaissance

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 13 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Morbihan (56)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La protection des données des utilisateurs européens vis-à-vis des lois extracommunautaires à portée extraterritoriale doit être une priorité. À cette fin, la transparence sur les mesures mises en œuvre par les fournisseurs de services d’informatique en nuage est un levier central pour renforcer la capacité des utilisateurs à choisir le service qui répond le mieux à leurs besoins de sécurité.

Cet amendement vise ainsi à assurer l’alignement de l’article 10 bis avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données - Data Act) et anticiper l’entrée en application de l’article 24c du règlement européen.

Par ailleurs, en réalignant la rédaction de l’article 10 bis avec celle retenue dans le règlement européen sur les données, le présent amendement renforce les obligations à la charge des fournisseurs de service en leur demandant à la fois d’identifier la juridiction à laquelle les infrastructures qu’ils utilisent pour offrir leurs services sont soumises et de détailler l’ensemble des mesures qu’ils prennent pour empêcher les accès et transferts non-autorisés par des autorités publiques internationales aux données qu’ils hébergent.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan