L'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 octobre 2023 l'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Au total, 42 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 24 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anne Le Hénanff
Morbihan (56)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les données de santé sont des données personnelles d’une sensibilité particulière dont la protection doit être maximale. C’est d’ailleurs en ce sens que le Règlement Général relatif à la protection des données personnelles (RGPD) leur accorde un régime particulier. Les hébergeurs de données de santé sont soumis à une procédure de certification de leurs activités, placée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé (HDS).
Les prestataires qui fournissent un service d’archivage numérique de ces données de santé (une fois leur durée de conservation achevée au sens du RGPD) sont quant à eux soumis à une procédure d’agrément spécifique délivré par le Ministère de la culture.
Il paraît souhaitable d’étendre ces exigences aux hébergeurs qui fournissent des prestations de conservation de données de santé à caractère personnel dans le cadre d'un service d'archivage électronique. C’est la raison pour laquelle l’agrément délivré par le Ministère de la Culture devrait être conditionné à l’obtention préalable de la certification « hébergeur de données de santé » (HDS) pour tous les prestataires qui proposent un service d’archivage électronique des données de santé.
22 acteurs sont agréés par le Ministère de la culture pour leur prestation d’archivage numérique dont 10 sont certifiés conformes au référentiel d’hébergement de données de santé. Le calendrier d’application de cette nouvelle condition à l’agrément de l’archivage électronique délivré par le Ministère de la Culture sera défini par décret.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale