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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2806

L'amendement de suppression n° 947 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

REJETÉ
POUR 35
ABSTENTION 0
CONTRE 111

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 947 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Au total, 146 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Dordogne (24)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 4 porte rectifie le montant dit « M » pour qu’il ne soit pas inférieur au chiffre d’affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables (clause de sauvegarde). Si ce montant est inférieur, il entraîne une contribution des entreprises du secteur. Initialement fixé à 24,6 milliards d’euros, le texte le fixe désormais à 24,9Mds€. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à supprimer ce cadeau fait aux industries pharmaceutiques.

Selon l’Observatoire des multinationales, pendant la crise sanitaire, 100 % des entreprises du CAC 40 ont bénéficié des aides publiques de l’État et ont versé de manière agrégée 51 milliards d’euros à ses actionnaires (+22 %), soit l’équivalent de 140 % de ses profits en 2020 et 80 % ont eu recours au chômage partiel (soit une étatisation des salaires. 

Les aides publiques aux entreprises coûtent à l’État environ 140 milliards d’euros par an. Le soi-disant déficit du système de retraite s’élève à 13,5 milliards d’euros. Soit 10 fois moins. Ces niches sociales et fiscales sont, de surcroît, utilisées par les grandes entreprises pour faire de l’optimisation fiscale.  Par exemple, le Crédit d’Impôt Recherche coûte 6 Milliards d’Euros par an à l’État. En juillet 2013, la Cour des comptes, dans un rapport, alertait déjà que « des stratégies d’optimisation, visant à maximiser l’avantage fiscal accordé au titre du CIR, peuvent se développer dans la durée ». 

Les exemples de Renault et de Sanofi. Il s’est avéré que Renault avait créé des filiales sans aucun employé, afin de contourner le plafond des 100 millions d’euros. Sanofi, le géant pharmaceutique, dont le chiffre d’affaires était de 33,77 milliards d’euros en 2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros par an d’abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche (CIR). Mais, dans le même temps, il n’a eu de cesse de diminuer son potentiel de recherche et développement (R&D). D’après les syndicats, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur ces dernières années. Fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDI dans la recherche pharmaceutique en France. Fin janvier 2015, ce chiffre était exactement de 4 237 maximum par filial.

Entre la réforme de l’assurance chômage, des retraites, France Travail, il est temps de sortir de la logique où pour les personnes, on exige, et pour les entreprises, on demande. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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