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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2829

L'amendement n° 1014 de M. Rancoule à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 3
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 octobre 2023 l'amendement n° 1014 de M. Rancoule à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

Au total, 54 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 31 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Rancoule

Julien Rancoule

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à augmenter le budget du Conseil National des Activités Privées de Sécurité aujourd’hui largement sous-dimensionné au vu de l’ensemble des missions qu’il doit remplir.

Le secteur de la sécurité privée totalise en effet 183 116 salariés en 2019 et réaliserait un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros sur la même année d’après les chiffres du Groupement des Entreprises de Sécurité (GES). 

Le CNAPS est chargé de la délivrance, pour le compte de l’État, des autorisations d’exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d’une mission de conseil à la profession, ce qui lui confère un rôle exceptionnel pour l’ensemble de la filière. 

A l’aube des jeux olympiques de Paris 2024 où la sécurité privée devrait tenir une place très importante dans la sécurité de l’événement, il apparait pertinent de développer la croissance du CNAPS et d’accroitre ses budgets. En effet, si l'objectif est de progressivement compléter le manque d'agents de sécurité privée confirmé dans le rapport de la Cour des comptes de janvier 2023, il est nécessaire que le CNAPS puisse être moteur dans cette croissance du secteur et ait plus de moyens.

Cet accroissement de budget permettrait donc non seulement de pérenniser les 10 ETP qui avaient été prévus en renfort en 2023, non renouvelés en 2024, mais également de renforcer ses équipes en recrutant davantage. Ses personnels supplémentaires pourraient aider à réduire les délais d'obtention délivrés par le CNAPS et pourraient être également davantage mobilisés pour effectuer des contrôles auprès des entreprises du secteur pour éviter les abus qu'il connait.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 euros pour l’action n° 01 : « État-major et services centraux » du programme n° 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme n° 354 : « Administration territoriale de l’État ». 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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