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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3077

L'amendement n° 10 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 1
CONTRE 63

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 novembre 2023 l'amendement n° 10 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

Au total, 83 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 29 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Haute-Marne (52)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans le processus décisionnel de l’UE, les clauses passerelles permettent au Conseil de l’Union européenne de statuer à la majorité qualifiée au lieu de statuer à l’unanimité. Elles ont ainsi pour effet de supprimer le droit de véto des États-membres. Leur utilisation est toutefois soumise au
respect de certaines conditions. Le Conseil européen doit avertir de sa décision de recourir à de telles clauses aux parlements nationaux. Si un Parlement national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. Cependant, dans certains domaines d’importances primordiales, les parlements des pays membres ne peuvent s’y opposer. Il s’agit pourtant de matières telles que le cadre financier pluriannuel, la politique étrangère et de sécurité commune (« PESC »), ou encore certaines mesures concernant le domaine social ou
environnemental.


Sur ces sujets, et d’une manière plus générale, la norme absolue en termes de prises de décisions du Conseil de l’Union doit rester l’unanimité. La suppression du droit de véto pour les décisions du
Conseil de l’Union européenne aurait mécaniquement pour conséquence d’affaiblir la souveraineté
des États membres. Au rassemblement national nous militons au contraire pour le retour de la pleine
souveraineté des États-membres. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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