L'amendement n° 10 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 novembre 2023 l'amendement n° 10 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
Au total, 83 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
Date | 29 novembre 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans le processus décisionnel de l’UE, les clauses passerelles permettent au Conseil de l’Union européenne de statuer à la majorité qualifiée au lieu de statuer à l’unanimité. Elles ont ainsi pour effet de supprimer le droit de véto des États-membres. Leur utilisation est toutefois soumise au
respect de certaines conditions. Le Conseil européen doit avertir de sa décision de recourir à de telles clauses aux parlements nationaux. Si un Parlement national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. Cependant, dans certains domaines d’importances primordiales, les parlements des pays membres ne peuvent s’y opposer. Il s’agit pourtant de matières telles que le cadre financier pluriannuel, la politique étrangère et de sécurité commune (« PESC »), ou encore certaines mesures concernant le domaine social ou
environnemental.
Sur ces sujets, et d’une manière plus générale, la norme absolue en termes de prises de décisions du Conseil de l’Union doit rester l’unanimité. La suppression du droit de véto pour les décisions du
Conseil de l’Union européenne aurait mécaniquement pour conséquence d’affaiblir la souveraineté
des États membres. Au rassemblement national nous militons au contraire pour le retour de la pleine
souveraineté des États-membres. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale