L'amendement n° 26 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 novembre 2023 l'amendement n° 26 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
Au total, 104 députés ont pris part au vote : 99 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
La position des groupes
Infos
En savoir plus
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'Etat retrouve son rôle d'orientation politique dans la gestion de la ressource en eau en s'appuyant sur les travaux de prospective lancés par les comités de bassin et les agences de l'eau dans le cadre du renouvellement des schémas d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE).
La dégradation de la disponibilité des ressources superficielles comme des nappes phréatiques accentuera les tensions et les conflits d’usages dans les prochaines années, à l’image des oppositions qui se multiplient à l’encontre des projets de stockage à vocation agricole.
Pour y faire face, l’Etat ne peut se contenter de rester dans une position d’observateur, à l’écart des grandes orientations qui s’imposent et des actions conduites à l’échelle locale.
Car ces dernières décennies, le pouvoir central a largement délaissé les politiques d’aménagement du territoire, se contentant de renvoyer systématiquement la responsabilité des arbitrages, notamment sur les projets hydrauliques, aux acteurs territoriaux de bassin.
Les conflits portant actuellement sur la création de centaines de « bassines » à l’échelle nationale sont symptomatiques de cet abandon. Ces ouvrages, portés directement par des exploitants ou groupements d’exploitants agricoles, révèlent le glissement opéré vers une gestion privée voir individualisée de la ressource en eau, et des risques d’accaparement progressif d’une ressource qui est pourtant un bien commun.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale