LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3090

L'amendement n° 26 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 103
ABSTENTION 0
CONTRE 1

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 novembre 2023 l'amendement n° 26 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Au total, 104 députés ont pris part au vote : 99 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

Infos

Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

André Chassaigne

André Chassaigne

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'Etat retrouve son rôle d'orientation politique dans la gestion de la ressource en eau en s'appuyant sur les travaux de prospective lancés par les comités de bassin et les agences de l'eau dans le cadre du renouvellement des schémas d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE).


La dégradation de la disponibilité des ressources superficielles comme des nappes phréatiques accentuera les tensions et les conflits d’usages dans les prochaines années, à l’image des oppositions qui se multiplient à l’encontre des projets de stockage à vocation agricole.
Pour y faire face, l’Etat ne peut se contenter de rester dans une position d’observateur, à l’écart des grandes orientations qui s’imposent et des actions conduites à l’échelle locale.
Car ces dernières décennies, le pouvoir central a largement délaissé les politiques d’aménagement du territoire, se contentant de renvoyer systématiquement la responsabilité des arbitrages, notamment sur les projets hydrauliques, aux acteurs territoriaux de bassin.
Les conflits portant actuellement sur la création de centaines de « bassines » à l’échelle nationale sont symptomatiques de cet abandon. Ces ouvrages, portés directement par des exploitants ou groupements d’exploitants agricoles, révèlent le glissement opéré vers une gestion privée voir individualisée de la ressource en eau, et des risques d’accaparement progressif d’une ressource qui est pourtant un bien commun.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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