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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3232

L'amendement n° 327 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 59
ABSTENTION 1
CONTRE 31

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 22 janvier 2024 l'amendement n° 327 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Au total, 91 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
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Date 22 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Attal

Formé le 10 janvier 2024

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les territoires de Mayotte et de Guyane sont confrontés à une expansion rapide des constructions illicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contexte de pression migratoire sans équivalent sur le territoire national. Mayotte compte près de 30 000 baraquements de fortune en tôle (« bangas ») occupés majoritairement par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Ce chiffre ne cesse de croître. Il en va de même en Guyane, où ce chiffre est d’environ 41 000, en forte augmentation depuis l’arrivée massive d’étrangers en situation irrégulière en provenance de la Caraïbe, notamment d’Haïti, depuis 2015.

Cette extension de l’habitat informel en Guyane et à Mayotte est à l’origine de troubles graves à l’ordre public (affrontements réguliers entre bandes, tensions communautaires violentes, incendie de la Mairie de Koungou le 27 septembre 2021 en conséquence de la destruction du bidonville voisin par les autorités) et de drames humains à qui rappellent la nécessite d’endiguer rapidement ce phénomène. De plus, cet habitat informel neutralise des terrains potentiellement constructibles, entravant lourdement la réalisation des opérations de construction de logements et de services indispensables à ces territoires au regard de leur retard de développement, de l’ampleur et de la croissance de leurs besoins, dans un contexte où la difficulté de mobilisation du foncier est un des freins majeurs à la production de logement en particulier.

Le II de l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit une procédure qui permet au préfet, après constat par un officier de police judiciaire, d'ordonner la démolition d'une installation en cours d'édification sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel :

« II.- Lorsqu'il est constaté, par procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, qu'un local ou une installation est en cours d'édification sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à sa démolition dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'acte, effectuée dans les conditions prévues au I du présent article ».

Depuis son entrée en vigueur, dans la pratique, cette mesure se révèle peu appropriée et sans portée réelle. En effet, les personnes qui construisent sans droit ni titre ces habitats connaissent la portée de la loi et adaptent leur pratique pour la rendre inopérante. Les intéressés débutent délibérément les édifications en toute fin de semaine, souvent le vendredi après-midi, et les achèvent durant le samedi et le dimanche, jours durant lesquels la surveillance des services est évidemment moindre voire absente, afin de mettre ainsi les services de l’Etat devant le fait accompli le lundi d'une construction achevée et non plus en cours d’édification.

Afin améliorer cette disposition visée et la rendre plus applicable, le présent amendement propose de retenir un délai fixe de 96 heures au lieu de "en cours d'édification".

Ainsi, la modification donnerait une portée réelle à l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en permettant aux préfets de Guyane et de Mayotte, de procéder aux démolitions de locaux et installations par ensemble homogène d’habitat informel, dans des conditions permettant d’améliorer les capacités opérationnelles existantes afin de lutter contre le développement massif de bidonvilles. Cela permettra in fine de disposer de possibilités de développement d'activités légales et encadrées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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