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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3233

L'amendement n° 269 de M. Echaniz après l'article 5 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 2
CONTRE 42

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 janvier 2024 l'amendement n° 269 de M. Echaniz après l'article 5 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Au total, 72 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Socialistes et apparentés
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 22 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Pyrénées-Atlantiques (64)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir les obligations de dénonciation des marchands de sommeil par les syndics et certains autres profession immobilières introduites dans la loi ELAN de peines permettant de responsabiliser et de systématiser ces signalements et de lutter contre les cas de professionnels complices de ces situations.

La peine est fixée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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