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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3309

L'amendement n° 31 de Mme Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 23
ABSTENTION 0
CONTRE 11

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 01 février 2024 l'amendement n° 31 de Mme Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Au total, 34 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 février 2024
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés

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Date 01 février 2024
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lise Magnier

Lise Magnier

Marne (51)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La définition des prestations de conseil dans la rédaction actuelle de la loi n'est pas suffisamment précise et dépasse largement l'objet du tete qui est d'encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. 

Il est par conséquent proposé de préciser par décret la nature des prestations de conseil devant être encadrées. Il est important de garantir l'effectivité de la mise en oeuvre de la loi pour rétablir la confiance entre les citoyens et leurs administrations.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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